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Arrêté du 23 mars 1973

Article 5

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Article 5

Pour chaque candidat, l'autorité administrative dont il relève constitue un dossier, le cas échéant en liaison et avec le visa de son administration d'origine. Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2009

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des dossiers de candidature pour l'inspection générale des finances

Résumé. Pour chaque candidat à l'inspection générale des finances, un dossier est créé avec ses notes et une évaluation de ses compétences.

Pour chaque candidat, l'autorité administrative dont il relève constitue un dossier, le cas échéant en liaison et avec le visa de son administration d'origine. Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au mardi 10 novembre 2009

Source : Légifrance