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Arrêté du 23 mars 1973

Article 4

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 31 mars 1973

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 9 du décret susvisé doivent être présentées par les intéressés à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci les transmet au service de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 2009

Abrogé parArrêté du 26 octobre 2009art. 7

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au mardi 10 novembre 2009

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 9 du décret susvisé doivent être présentées par les intéressés à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci les transmet au service de l'inspection générale des finances.