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Arrêté du 23 mars 1973

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Article 6

Le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur des finances. Pour ce faire, il peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle, les membres du comité, ensemble ou séparément, s'entretiendront avec chacun des candidats dont les noms ont été retenus au terme de cette sélection.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double du nombre de postes à pourvoir au titre de l'exercice considéré et doit comporter trois noms au moins.

La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations du comité, au ministre de l'économie et des finances qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret susvisé, au Président de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2009

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des inspecteurs des finances

Résumé. Un comité sélectionne les candidats pour devenir inspecteur des finances, en les évaluant sur dossier et lors d'entretiens.

Le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur des finances. Pour ce faire, il peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle, les membres du comité, ensemble ou séparément, s'entretiendront avec chacun des candidats dont les noms ont été retenus au terme de cette sélection.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double du nombre de postes à pourvoir au titre de l'exercice considéré et doit comporter trois noms au moins.

La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations du comité, au ministre de l'économie et des finances qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret susvisé, au Président de la République.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au mardi 10 novembre 2009

Source : Légifrance