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Arrêté du 23 mars 1973

Article 6

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 31 mars 1973

Le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur des finances. Pour ce faire, il peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle, les membres du comité, ensemble ou séparément, s'entretiendront avec chacun des candidats dont les noms ont été retenus au terme de cette sélection.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double du nombre de postes à pourvoir au titre de l'exercice considéré et doit comporter trois noms au moins.

La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations du comité, au ministre de l'économie et des finances qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret susvisé, au Président de la République.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 2009

Abrogé parArrêté du 26 octobre 2009art. 7

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au mardi 10 novembre 2009

Le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur des finances. Pour ce faire, il peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle, les membres du comité, ensemble ou séparément, s'entretiendront avec chacun des candidats dont les noms ont été retenus au terme de cette sélection.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double du nombre de postes à pourvoir au titre de l'exercice considéré et doit comporter trois noms au moins.

La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations du comité, au ministre de l'économie et des finances qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret susvisé, au Président de la République.