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Arrêté du 23 mars 1973

Article 1

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Article 1

Le comité prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances est composé comme suit :

Unhaut fonctionnaire ou une personnalitéexerçant des responsabilités supérieures dans le secteurpublic, choisi en dehors ducorps de l'inspection générale des finances, désignépar le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, président, avec voix prépondérante ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ;

Un préfet en activité ou en retraite désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Deux inspecteurs des finances ayant au moins le grade d'inspecteur des finances de 1re classe, dans les cadres ou en service détaché, choisis par les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission administrative paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2009

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité pour les nominations à l'inspection générale des finances

Résumé. Un comité spécial, composé de hauts fonctionnaires et de personnalités du secteur public, aide à choisir les candidats pour des postes importants dans l'inspection générale des finances.

Le comité prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances est composé comme suit :

Unhaut fonctionnaire ou une personnalitéexerçant des responsabilités supérieures dans le secteurpublic, choisi en dehors ducorps de l'inspection générale des finances, désignépar le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, président, avec voix prépondérante ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ;

Un préfet en activité ou en retraite désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Deux inspecteurs des finances ayant au moins le grade d'inspecteur des finances de 1re classe, dans les cadres ou en service détaché, choisis par les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au mardi 10 novembre 2009

Source : Légifrance