Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement partiel du remboursement en cas d’arrêts liés à la canicule
Résumé Les employeurs reçoivent un demi‑montant remboursé quand un salarié est arrêté à cause d’une canicule ; ils peuvent toucher davantage si la Caisse nationale surcompensation l’approuve avant le 31 décembre 2025.
Mots-clés : remboursement arrêt-de-travail canicule
En application du II de l'article D. 5424-26 du code du travail, il est versé à l'employeur 50% du montant de remboursement obtenu à l'article D. 5424-25 du même code au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Sur décision de la Caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2025, une part supérieure de ce montant peut toutefois être versée.
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