Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimum du fonds de réserve 2025‑2026
Résumé Le fonds doit contenir environ 255 millions d’euros pour payer les indemnités d’intempéries entre avril 2025 et mars 2026.
Mots-clés : Fonds de réserve Intempéries Code du travail
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à 254 607 628 euros.
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