JORF n°0130 du 5 juin 2025

Arrêté du 23 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code du travail ;

Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R.731-19 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics France émis le 21 janvier 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des missions de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics à CIBTP France

Résumé La caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics confie ses missions à l’association CIBTP France.
Mots-clés : Administration publique Caisse nationale Surcompensation Bâtiment Travaux publics Association

Les missions de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics prévues par le présent arrêté sont confiées à l'association dénommée « CIBTP France ».

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Article 2

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Montant d’abattement aux caisses de congé payé

Résumé Les employeurs peuvent soustraire un abattement de  95 540 euros sur le total des salaires déclarées entre le ±1° avril –2025 et le ±31 mars –2026 afin d’évaluer leur cotisation aux caisses de congé payé.
Mots-clés : cotisations congès payées abattements salaires

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à 95 040 euros.

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Article 3

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Taux de cotisation régie intempérie

Résumé Le taux à payer par les employeurs est fixé à deux valeurs selon leur activité : il s’élève à zéro virgule soixante‑huit % après abattement pour les sociétés travaillant dans le gros‑œuvre ou les travaux publics ; il est réduit à zéro virgule treize % après abattement lorsqu’elles ne sont pas dans ces catégories.
Mots-clés : cotisations sociales

Le taux de cotisation du régime intempéries prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du même code pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

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Article 4

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Montant minimum du fonds de réserve 2025‑2026

Résumé Le fonds doit contenir environ 255 millions d’euros pour payer les indemnités d’intempéries entre avril 2025 et mars 2026.
Mots-clés : Fonds de réserve Intempéries Code du travail

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à 254 607 628 euros.

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Article 5

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Versement partiel du remboursement en cas d’arrêts liés à la canicule

Résumé Les employeurs reçoivent un demi‑montant remboursé quand un salarié est arrêté à cause d’une canicule ; ils peuvent toucher davantage si la Caisse nationale surcompensation l’approuve avant le 31 décembre 2025.
Mots-clés : remboursement arrêt-de-travail canicule

En application du II de l'article D. 5424-26 du code du travail, il est versé à l'employeur 50% du montant de remboursement obtenu à l'article D. 5424-25 du même code au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Sur décision de la Caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2025, une part supérieure de ce montant peut toutefois être versée.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,

S. Le Blanc

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du financement de l'économie,

C. Bories