Arrêté du 23 mai 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts

Résumé. Quand l'argent destiné à financer la formation est versé à la caisse, elle retire un petit montant comme frais d'administration.

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2025

Source : Légifrance