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Arrêté du 23 mai 2025

relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des frais d'administration pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2025 fixe les règles de gestion des frais d'administration pour la formation professionnelle, avec des ajustements annuels et une publication transparente des taux.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) et L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts

Résumé. Quand l'argent destiné à financer la formation est versé à la caisse, elle retire un petit montant comme frais d'administration.

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Fixation annuelle et régularisation des frais de gestion

Résumé. Les frais que paie la Caisse pour gérer son argent sont calculés chaque année avant tout ; si on dépense plus ou moins que prévu, on ajuste le paiement avec une petite correction plus tard.

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er (Prélèvement de frais de gestion par la Caisse des dépôts) est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3 (Ajustement des frais de gestion).
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations mentionnées à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Ajustement des frais de gestion selon les dépenses réelles

Résumé. Si les frais prélevés dépassent ou sont inférieurs aux dépenses réellement engagées, la différence est ajustée l’année suivante.

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2 (Calcul et ajustement des frais de gestion), la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Publication annuelle des frais de gestion

Résumé. À la fin d'une année comptable, la Caisse affiche sur son site le pourcentage qu'elle a prélevé comme frais.

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Calcul des frais de gestion pour l’année 2025

Résumé. Le Fonds doit facturer environ 4 956 106€ en frais d’administration après avoir ajusté un surplus constaté sur les dépenses réelles.

Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2025 à 8 244 665 € dont il convient de déduire, en application du premier alinéa de l'article 3 (Ajustement des frais de gestion) ci-dessus, la somme de 3 288 559 € correspondant à la différence constatée entre les frais de gestion prélevés et le montant des dépenses réellement engagées en 2023. En conséquence, le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2025 s'élève à 4 956 106 €.

En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2025 prévoit la publication de ses dispositions au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2025.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. Pascal

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. Ginez

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2025

Arrêté du 23 mai 2025
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