JORF n°0127 du 1 juin 2025

Arrêté du 23 mai 2025

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 et L. 6241-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts

Résumé Quand l'argent destiné à financer la formation est versé à la caisse, elle retire un petit montant comme frais d'administration.
Mots-clés : Finance publique Sécurité sociale Régime agricole

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

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3 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation annuelle et régularisation des frais de gestion

Résumé Les frais que paie la Caisse pour gérer son argent sont calculés chaque année avant tout ; si on dépense plus ou moins que prévu, on ajuste le paiement avec une petite correction plus tard.
Mots-clés : Finance publique Budgeting Gestion financière

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations mentionnées à l'alinéa précédent.

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Article 3

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Ajustement des frais de gestion selon les dépenses réelles

Résumé Si les frais prélevés dépassent ou sont inférieurs aux dépenses réellement engagées, la différence est ajustée l’année suivante.
Mots-clés : Gestion financière Régularisation budgétaire Administration publique

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2, la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

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Article 4

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Publication annuelle des frais de gestion

Résumé À la fin d'une année comptable, la Caisse affiche sur son site le pourcentage qu'elle a prélevé comme frais.
Mots-clés : Gestion financière Caisse des dépôts Transparence

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des frais de gestion pour l’année 2025

Résumé Le Fonds doit facturer environ 4 956 106€ en frais d’administration après avoir ajusté un surplus constaté sur les dépenses réelles.
Mots-clés : Gestion financière Caisse des dépôts Frais administratifs

Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2025 à 8 244 665 € dont il convient de déduire, en application du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la somme de 3 288 559 € correspondant à la différence constatée entre les frais de gestion prélevés et le montant des dépenses réellement engagées en 2023. En conséquence, le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2025 s'élève à 4 956 106 €.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2025.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. Pascal

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. Ginez