Arrêté du 23 mai 2025

Article 2

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Article 2

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er (Prélèvement de frais de gestion par la Caisse des dépôts) est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3 (Ajustement des frais de gestion).
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Fixation annuelle et régularisation des frais de gestion

Résumé. Les frais que paie la Caisse pour gérer son argent sont calculés chaque année avant tout ; si on dépense plus ou moins que prévu, on ajuste le paiement avec une petite correction plus tard.

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er (Prélèvement de frais de gestion par la Caisse des dépôts) est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3 (Ajustement des frais de gestion).
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le lundi 2 juin 2025

Source : Légifrance