Créé le 31 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de signalement des personnes mentionnées à l'article 1er
Résumé. Si tu es concerné par l'article 1er, tu peux signaler des problèmes en interne ou aux autorités, mais tu dois suivre des règles spécifiques et ne peux en parler publiquement que si les conditions sont respectées.
Toute personne mentionnée à l'article 1er peut adresser un signalement externe, soit après avoir adressé un signalement interne, soit directement auprès notamment du contrôle général des armées et du collège des inspecteurs généraux des armées, dans le respect des conditions fixées par le chapitre II du décret du 3 octobre 2022 susvisé.
Elle ne peut procéder à une divulgation publique que dans le respect des dispositions du III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.