Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de consulter un référent alerte pour le signalement
Résumé On peut demander conseils à un référent alerte pour signaler quelque chose.
Toute personne mentionnée à l'article 1er a le droit de consulter un référent alerte, chargé de lui apporter tout conseil utile en matière de signalement.
Les référents alerte peuvent saisir le référent ministériel déontologue et alerte de toute question concernant l'application du présent arrêté.
1 version