Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 7 juin 2018
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 7 juin 2018
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaire | Suppléant | Titulaire | Suppléant |
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Secrétaire administratif de classe normale | 3 | 3 | 3 | 3 |
Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 7 juin 2018
L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale et l'arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux secrétaires administratifs, sont abrogés à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 7 juin 2018
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.