Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 28 mai 2018
L'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 février 1993Art. 1 → Version 1Arrêté du 22 février 1993Art. 2 → Version 1Arrêté du 22 février 1993Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 22 février 1993Art. 1, Art. 2, Art. 4