Arrêté du 22 février 1993

Article 1

Créé le 18 mars 1993

Il est créé au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l’administration générale du personnel et du budget et compétente à l’égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

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En vigueur du jeudi 18 mars 1993 au dimanche 27 mai 2018