Créé le 18 mars 1993 · Abrogé le 28 mai 2018
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l’administration générale du personnel et du budget et compétente à l’égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Créé le 18 mars 1993 · Abrogé le 28 mai 2018
La commission administrative paritaire compétente à l’égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est composée comme suit :
| Grades représentés | Nombre de représentants |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Pharmacien général de santé publique | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Pharmacien inspecteur en chef de santé publique | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Pharmacien inspecteur de santé publique | 2 | 2 | 2 | 2 |
Créé le 18 mars 1993 · Abrogé le 28 mai 2018
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.