Abrogé28 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 18 mars 1993
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.