Arrêté du 22 février 1993

Article 4

Créé le 18 mars 1993

Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mars 1993 au dimanche 27 mai 2018