Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2016 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0128 du 1 juin 2017
Arrêté du 23 mai 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2016 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Robin