A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2016Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 20 avril 2016Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 23 mai 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2016Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 20 avril 2016Art. 7
1 version
1 modifié
Créé le 2 juin 2017
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Robin