Arrêté du 23 mai 2011

Article 4

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Article 4

L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément dans le domaine des gaz à effet de serre) du présent arrêté.
Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer le ministre de l'environnement des changements importants dans leur situation sous une semaine.

L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément dans le domaine des gaz à effet de serre) du présent arrêté.
Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2011

Source : Légifrance