Arrêté du 23 mai 2008

Article 4

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Article 4

I. - La dérogation mentionnée à l'article 1er (Destruction limitée de loups pour protéger les élevages) est valable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée déterminée dans le protocole y annexé et au plus tard jusqu'au 31 mars 2009.
Elle est suspendue automatiquement pendant 24 heures après chaque destruction de loup afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er (Destruction limitée de loups pour protéger les élevages).
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de destruction est atteint si cette date est antérieure au 31 mars 2009.
II. - Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Règles de destruction des loups pour protéger les élevages

Résumé. Un arrêté autorise la destruction de loups pour protéger les élevages, mais avec des limites strictes.

I. - La dérogation mentionnée à l'article 1er (Destruction limitée de loups pour protéger les élevages) est valable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée déterminée dans le protocole y annexé et au plus tard jusqu'au 31 mars 2009.
Elle est suspendue automatiquement pendant 24 heures après chaque destruction de loup afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er (Destruction limitée de loups pour protéger les élevages).
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de destruction est atteint si cette date est antérieure au 31 mars 2009.
II. - Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance