Arrêté du 23 mai 2008

Article 3

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Article 3

La dérogation mentionnée à l'article 1er (Destruction limitée de loups pour protéger les élevages) est accordée :
1° Aux préfets de départements pour les tirs de prélèvement décrits dans le protocole ;
2° Aux éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, aux groupements pastoraux, ou aux propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le présent arrêté pour la mise en œuvre des tirs de défense décrits dans ce même protocole.
Elle peut être suspendue ou révoquée dans les cas prévus à l'article 4 (Règles pour la destruction limitée de loups) ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées par le bénéficiaire, celui-ci ayant été préalablement entendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Autorisation de destruction de loups pour protéger les élevages

Résumé. L'article précise qui peut autoriser la destruction de loups pour protéger les élevages, sous certaines conditions.

La dérogation mentionnée à l'article 1er (Destruction limitée de loups pour protéger les élevages) est accordée :
1° Aux préfets de départements pour les tirs de prélèvement décrits dans le protocole ;
2° Aux éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, aux groupements pastoraux, ou aux propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le présent arrêté pour la mise en œuvre des tirs de défense décrits dans ce même protocole.
Elle peut être suspendue ou révoquée dans les cas prévus à l'article 4 (Règles pour la destruction limitée de loups) ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées par le bénéficiaire, celui-ci ayant été préalablement entendu.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance