Créé le 8 juin 2003 · Transféré le 27 mars 2023
Pour tout projet de création, d'extension de lignes, d'automatisation du système, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 (Contenu du dossier de sécurité pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.