Créé le 8 juin 2003 · En vigueur du 1 avril 2017 au 26 mars 2023
Pour tout projet de création, d'extension de lignes, d'automatisation du système, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Abrogé depuis le lundi 27 mars 2023
En vigueur du samedi 1 avril 2017 au dimanche 26 mars 2023
Modifié parArrêté du 30 mars 2017art. 1
Pour tout projet de création, d'extension de lignes, d'automatisation du système, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'
article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au vendredi 31 mars 2017
Pour tout projet, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'
article 13 du décret du 9 mai 2003 susvisé
relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.