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Modification des données d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2016Art. Annexe 4, Art. Annexe 7
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2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation
Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (Accès accru aux informations pour les notaires et syndicats de copropriétaires) relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2016 (Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires) relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 (Qui peut déclarer en ligne les données de copropriété ?) à R. 711-21 (Déclaration de la disparition d'un syndicat de copropriétaires) du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2016Art. Annexe 4, Art. Annexe 7
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 20 juillet 2026
Le présent arrêté entre en vigueur dix-huit mois après sa publication.
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En vigueur depuis le 20 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. BOTTEGHI