Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la construction et l'habitation, notamment ses articles L. 126-6-1 (Diagnostic structurel obligatoire pour certains immeubles)Art. L.126-6-1Diagnostic structurel obligatoire pour certains immeublesLes communes peuvent imposer un diagnostic structurel pour les immeubles anciens ou dégradés, tous les dix ans, afin d'évaluer leur solidité et les risques pour la sécurité. et L. 711-1 (Immatriculation des syndicats de copropriétaires)Art. L.711-1Immatriculation des syndicats de copropriétairesUn registre est créé pour inscrire les syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles d'habitation, afin de mieux connaître leur état et prévenir les problèmes. à L. 711-7 (Précisions par décret pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires)Art. L.711-7Précisions par décret pour l'immatriculation des syndicats de copropriétairesLes détails sur la mise en œuvre de l'immatriculation des syndicats de copropriétaires seront définis par un décret. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;
Vu la délibération de la Commission nationale informatique et libertés en date du 10 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :