Abrogé par Arrêté du 23 juin 2026 - art. 3
Créé le 17 mai 2026 · Abrogé le 29 juin 2026
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Délégation de signature pour la transformation technologique de la douane
Coordination de la transformation technologique de la douane.
Délégation est donnée à M. Sébastien Bombal, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, coordonnateur de la transformation technologique de la douane auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense.