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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 1er août
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison), L. 301-5-1-3 (Conditions pour être reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat), L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux), D. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement), D. 331-76-5-1 (Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logements) et D. 391-1 (Prêts pour les projets immobiliers locatifs) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux) ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, par l'arrêté du 4 juillet 2019, par l'arrêté du 16 février 2022, par l'arrêté du 2 octobre 2023, par l'arrêté du 5 juillet 2024 et par l'arrêté du 5 septembre 2025 (Redéfinition des zones géographiques et introduction de prêts sans intérêts pour le logement), pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 26 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juin 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL