Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Arrêté du 5 septembre 2025
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 301-5-1-3, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 1
er
août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, par l'arrêté du 4 juillet 2019, par l'arrêté du 16 février 2022, par l'arrêté du 2 octobre 2023 et par l'arrêté du 5 juillet 2024 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I (suite) > >
1 version
1 modifié
Article 6
Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 30 septembre 2025.
1 version
2 cités
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 septembre 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin