JORF n°0160 du 11 juillet 2025

Arrêté du 23 juin 2025

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du CROUS d'Orléans-Tours en date du 5 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désaffectation et déclassement d’une parcelle à Tours

Résumé La parcelle HL 487 de 1 057 m² située au 40 avenue Jean‑Portalis à Tours est retirée du service public d’enseignement supérieur et du domaine public de l’État.
Mots-clés : Droit immobilier Enseignement supérieur Déclassement Parcelles publiques

Est désaffectée du service public de l'enseignement supérieur et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle HL 487 située au 40, avenue Jean-Portalis à Tours et d'une superficie de 1 057 m2.

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Article 2

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Remise d'une parcelle désaffectée au pôle immobilier

Résumé Le recteur Centre-Val-de-Loire peut donner la terre HL 487 à l’office qui gère les terrains publics.
Mots-clés : Immobilier Gestion publique Désaffectation

Le recteur de la région académique Centre-Val de Loire est autorisé à remettre la parcelle mentionnée à l'article 1er au pôle régional de l'immobilier de l'Etat.

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Article 3

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Responsabilité d’exécution

Résumé Le préfet du Centre-Val de Loire et du Loiret ainsi que le recteur régional sont chargés d’appliquer la décision officielle.
Mots-clés : Administration Région

Le préfet du Centre-Val de Loire et du Loiret et le recteur de la région académique Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier,

G. de Marcillac