Arrêté du 23 juin 2022

Article 2

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Article 2

La demande de référencement mentionnée à l'article R. 1111-39 du code de la santé publique (Conditions de référencement des services numériques en santé) comporte l'engagement de respecter les critères prévus à l'article 1er (Critères de référencement des services numériques en santé sur "Mon espace santé").
Elle comporte en outre des éléments complémentaires informatifs relatifs au service ou à l'outil numérique en santé qui doivent obligatoirement être renseignés, qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention « Optionnel ».

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En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Création de la demande de référencement pour les services numériques en santé

Résumé. Un service ou outil de santé numérique doit s'engager à respecter des critères et fournir certaines informations pour être référencé.

La demande de référencement mentionnée à l'article R. 1111-39 du code de la santé publique (Conditions de référencement des services numériques en santé) comporte l'engagement de respecter les critères prévus à l'article 1er (Critères de référencement des services numériques en santé sur "Mon espace santé").
Elle comporte en outre des éléments complémentaires informatifs relatifs au service ou à l'outil numérique en santé qui doivent obligatoirement être renseignés, qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention « Optionnel ».

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En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2022

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