En vigueur depuis le 6 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la demande de référencement pour les services numériques en santé
La demande de référencement mentionnée à l'article R. 1111-39 du code de la santé publique (Conditions de référencement des services numériques en santé) comporte l'engagement de respecter les critères prévus à l'article 1er (Critères de référencement des services numériques en santé sur "Mon espace santé").
Elle comporte en outre des éléments complémentaires informatifs relatifs au service ou à l'outil numérique en santé qui doivent obligatoirement être renseignés, qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention « Optionnel ».