Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagements de protection des données personnelles pour le référencement
Résumé L'éditeur doit promettre de protéger les données des utilisateurs pour être référencé.
La demande de référencement comporte également des engagements de l'éditeur relatifs à la protection des données personnelles traitées.
1 version