Arrêté du 23 juin 2022

Article 5

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Article 5

Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2 (Critères pour le référencement des outils numériques en santé), 3 (Engagements de protection des données personnelles pour le référencement) et 4 (Conditions de recevabilité des demandes de référencement au catalogue de service de Mon espace santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié24 novembre 2023

Créé le 6 juillet 2022 · Modifié le 24 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de référencement pour Mon espace santé

Résumé. Pour être accepté dans le catalogue de Mon espace santé, une demande doit respecter des critères précis et fournir des documents justificatifs.

Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2 (Critères pour le référencement des outils numériques en santé), 3 (Engagements de protection des données personnelles pour le référencement) et 4 (Conditions de recevabilité des demandes de référencement au catalogue de service de Mon espace santé).

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 24 novembre 2023

En vigueur du mercredi 1 novembre 2023 au jeudi 23 novembre 2023

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de recevabilité des demandes de référencement au catalogue de service de Mon espace santé, en se basant sur les articles 2, 3 et 4.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2022 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance