Créé le 6 juillet 2022 · Modifié le 24 novembre 2023
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Conditions de référencement pour Mon espace santé
Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2 (Critères pour le référencement des outils numériques en santé), 3 (Engagements de protection des données personnelles pour le référencement) et 4 (Conditions de recevabilité des demandes de référencement au catalogue de service de Mon espace santé).