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Chapitre IV

Dispositions communes

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Article 15

Paiement des droits de scolarité pour les inscriptions multiples et exonérations

JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de droits de scolarité pour les étudiants ayant payé dans d'autres établissements

Résumé Les étudiants qui ont déjà payé des frais ailleurs peuvent ne pas avoir à payer ici.

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 en application de conventions de réciprocité.

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Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 en application de conventions de réciprocité.