Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur universitaire
Résumé Les frais de scolarité pour un diplôme national universitaire sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire est celui fixé par l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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