En vigueur depuis le 25 juin 2020
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Garantie de l'État pour des prêts à des sociétés du groupe GBH
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Française Commerciale océan Indien, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion, caisse d'Epargne CEPAC, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts conformes à l'arrêté du 23 mars 2020) du présent arrêté consentis respectivement aux sociétés Automobiles Réunion SN, Cotrans Automobile SAS, Cama, Société guadeloupéenne de distribution moderne, Martinique Automobiles SN et Guyane Automobile SAS, chacune filiale de la société Groupe Bernard Hayot (GBH) et chacune présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Liste des filiales de GBH soumises à une réglementation).
Les montants de ces six prêts, dont la somme s'élève à 115 millions d'euros, permettent de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Respect des plafonds de prêts pour un groupe d'entreprises).
Cette garantie porte, pour chacun de ces six prêts, sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur six prêts).