Arrêté du 23 juin 2020

Article 5

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Article 5

Pour chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts conformes à l'arrêté du 23 mars 2020) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à des sociétés du groupe GBH), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces six prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de chaque établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Garantie étatique pour six prêts du Groupe Bernard Hayot

Résumé. L'État garantit à hauteur de 80 % six prêts accordés à des sociétés du Groupe Bernard Hayot, avec des règles spécifiques pour les commissions de garantie.

Pour chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts conformes à l'arrêté du 23 mars 2020) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à des sociétés du groupe GBH), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces six prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de chaque établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance