En vigueur depuis le 25 juin 2020
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Respect des plafonds pour les prêts garantis par l'État
Le montant de chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 (Liste de prêts conformes à l'arrêté du 23 mars 2020) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné. Leur montant cumulé respecte également le plafond par entreprise défini au même article et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Liste des filiales de GBH soumises à une réglementation) de ce même arrêté.