Arrêté du 23 juin 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-27

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Modification des conditions d'exercice pour les commissaires-priseurs étrangers

Résumé. Les commissaires-priseurs étrangers de l'UE peuvent maintenant exercer à temps partiel et doivent fournir des documents prouvant leur identité, leurs qualifications et leur expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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