JORF n°0158 du 8 juillet 2016

Article 19

Article 19

Sur décision de son président, une commission de concertation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président.
Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités.
La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel.


Historique des versions

Version 1

Sur décision de son président, une commission de concertation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président.

Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités.

La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel.