Les dispositions de l'article 8 ne trouvent pas à s'appliquer aux formations administratives suivantes :

- l'école des officiers de la gendarmerie nationale et les écoles de la gendarmerie subordonnées au commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;

- aux commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer subordonnés au commandement de la gendarmerie outre-mer.