En vigueur depuis le 8 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2021
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Fixation des seuils et modalités de financement pour les hôpitaux de proximité
I.-Les seuils d'activité et le niveau plafond de densité mentionnés au I de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) sont fixés comme suit :
1° Le seuil mentionné au 1° est fixé à 5 500 séjours. Ce seuil est mesuré sur la base des données d'activité, disponibles au 15 février de l'année civile considérée, suivantes :
a) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), les données d'activité mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique (Analyse de l'activité des établissements de santé) ;
b) Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), les données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R. 162-33-25 du même code (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région) ;
2° Le niveau plafond de densité visé au c du 2° de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) est fixé à 150 personnes au kilomètre carré.
II.-Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux de proximité), la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du même code (Calcul et ajustement de la dotation forfaitaire des hôpitaux de proximité) est fixée selon les modalités suivantes :
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