JORF n°0147 du 25 juin 2016

Article 12

Article 12

L'interlocuteur référent est destinataire du fichier général mentionné au I de l'article 8 et, le cas échéant, des listes de diffusion mentionnées au II du même article ; il gère ces données conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il fournit au service concerné le contenu de la page mentionnée à l'article 10 dont son organisation demande la diffusion.


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L'interlocuteur référent est destinataire du fichier général mentionné au I de l'article 8 et, le cas échéant, des listes de diffusion mentionnées au II du même article ; il gère ces données conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il fournit au service concerné le contenu de la page mentionnée à l'article 10 dont son organisation demande la diffusion.