ARRÊTÉ du 23 juin 2015

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article 3 (Modification des attributions de la sous-direction des professionnels) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Entrée en vigueur des modifications fiscales

Résumé. Les changements apportés par l'article 3 de cet arrêté entreront en vigueur le 1er septembre 2015.

Les dispositions de l'article 3 (Modification des attributions de la sous-direction des professionnels) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

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En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2015

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