JORF n°0152 du 3 juillet 2015

Article 2

Article 2

L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « produits divers » sont remplacés par les mots : « condamnations pécuniaires » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : «, condamnations pécuniaires, produits divers de l'Etat et taxes d'urbanisme et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « et condamnations pécuniaires ».


Historique des versions

Version 1

L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au septième alinéa, les mots : « produits divers » sont remplacés par les mots : « condamnations pécuniaires » ;

2° Au huitième alinéa, les mots : «, condamnations pécuniaires, produits divers de l'Etat et taxes d'urbanisme et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « et condamnations pécuniaires ».