Arrêté du 23 juin 2011

Article 6

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Article 6

L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE) du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le 2 juillet 2011 · Dernière version le 25 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exécution des services d'identification

Résumé. L'article explique comment les services d'identification et de suivi d'état civil sont fournis en fonction des demandes et des formalités légales.

L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE) du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Modifié parArrêté du 11 février 2021art. 5 : Modification des conditions d'exécution de certains services

En résumé. La suppression de la mention des généalogistes professionnels comme bénéficiaires du service visé au point 4 de l'article 1er.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2017 au mercredi 24 février 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2016art. 3 : Suppression du service de communication des fichiers des personnes décédées

En résumé. La suppression des conditions d'exécution pour le service visé au point 3 de l'article 1er, tout en conservant les règles pour les points 1 et 2 et en précisant que le service du point 4 s'adresse aux généalogistes professionnels.

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au jeudi 19 janvier 2017

Source : Légifrance