L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE)Art. 1Utilisation du RNIPP par l'INSEEL'INSEE utilise le RNIPP pour identifier les personnes, suivre leur état civil, et fournir des informations sur les décès. du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner..
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En vigueur depuis le 2 juillet 2011 · Dernière version le 25 février 2021
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Conditions d'exécution des services d'identification
Résumé. L'article explique comment les services d'identification et de suivi d'état civil sont fournis en fonction des demandes et des formalités légales.
L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE)Art. 1Utilisation du RNIPP par l'INSEEL'INSEE utilise le RNIPP pour identifier les personnes, suivre leur état civil, et fournir des informations sur les décès. du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner..
En résumé. La suppression des conditions d'exécution pour le service visé au point 3 de l'article 1er, tout en conservant les règles pour les points 1 et 2 et en précisant que le service du point 4 s'adresse aux généalogistes professionnels.