Arrêté du 11 février 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2011

Art. 6

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Modification des conditions d'exécution de certains services

Résumé. Les services mentionnés dans l'arrêté du 23 juin 2011 sont désormais déterminés par la situation des demandeurs par rapport aux formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

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