Arrêté du 23 juin 2011

Article 1

Créé le 2 juillet 2011 · En vigueur depuis le 25 février 2021

Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous :
1. Identification de personnes et suivi de leur état civil ;
2. Communication d'extraits du RNIPP.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 janvier 2017 au mercredi 24 février 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2016art. 3

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au jeudi 19 janvier 2017