Article 1
Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous :
- Identification de personnes et suivi de leur état civil ;
- Communication d'extraits du RNIPP ;
- Communication de fichiers de personnes décédées ;
- Recherches manuelles concernant une éventuelle mention de décès.
1 version