Arrêté du 23 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le prix P de mise à disposition d'un extrait du RNIPP est donné par la formule P = 100 € + 0,0015 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la communication éventuelle des mises à jour ultérieurement opérées dans le RNIPP concernant l'extrait en question est facturée au prix de 15 € les mille notifications, toute tranche commencée étant due.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Tarifs pour l'extrait du RNIPP

Résumé. Le prix pour obtenir un extrait du RNIPP est de 100 € plus 0,0015 € par enregistrement, et les mises à jour coûtent 15 € par mille notifications.

Le prix P de mise à disposition d'un extrait du RNIPP est donné par la formule P = 100 € + 0,0015 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la communication éventuelle des mises à jour ultérieurement opérées dans le RNIPP concernant l'extrait en question est facturée au prix de 15 € les mille notifications, toute tranche commencée étant due.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance