Arrêté du 23 juin 2011

Article 3

Créé le 2 juillet 2011

Le prix P de mise à disposition d'un extrait du RNIPP est donné par la formule P = 100 € + 0,0015 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la communication éventuelle des mises à jour ultérieurement opérées dans le RNIPP concernant l'extrait en question est facturée au prix de 15 € les mille notifications, toute tranche commencée étant due.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011