Arrêté du 11 février 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2011

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du RNIPP par l'INSEE

Résumé. L'Institut national de la statistique et des études économiques utilise le répertoire national d'identification des personnes physiques pour identifier les gens et suivre leur état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance