Abrogé par Arrêté du 11 février 2021 - art. 4
Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 25 février 2021
Le prix P du service de recherche visé au point 4 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE) est donné par la formule P = 60 € + 8 € × n + 30 € × n', où n est le nombre de recherches à opérer dans les fichiers informatiques et n' le nombre de recherches à opérer dans les fichiers papier.