En vigueur depuis le 2 juillet 2011 · Dernière version le 25 février 2021
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Tarification de l'identification et suivi d'état civil
Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE), fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit :
| Nombre n de personnes concernées | Prix P (en euros) |
|---|---|
| n < 100 000 | Non facturé |
| 100 000 ≤ n < 500 000 | 50 000 |
| 500 000 ≤ n < 1 000 000 | 150 000 |
| 1 000 000 ≤ n < 2 000 000 | 250 000 |
| 2 000 000 ≤ n | 250 000 + 0,10 * (n-2 000 000) |