Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées et du mode de présentation de leur identité par le demandeur, est fixé comme suit :

| |PRIX P
(en euros)| |----------------------------------------------------------------|-----------------------| |Demande présentée sur support magnétique ou par télétransmission| 60 + 0,2 × n | | Demande présentée en mode transactionnel | 60 + 0,4 × n | | Demande présentée sur support papier | 60 + 0,6 × n |