Arrêté du 23 juin 2011

Article 2

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Article 2

Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE), fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit :

Nombre n de personnes concernées Prix P (en euros)
n < 100 000 Non facturé
100 000 ≤ n < 500 000 50 000
500 000 ≤ n < 1 000 000 150 000
1 000 000 ≤ n < 2 000 000 250 000
2 000 000 ≤ n 250 000 + 0,10 * (n-2 000 000)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2011 · Dernière version le 25 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification de l'identification et suivi d'état civil

Résumé. Le prix pour identifier des personnes et suivre leur état civil dépend du nombre de personnes concernées, avec des tarifs fixes ou variables selon les tranches.

Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE), fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit :

Nombre n de personnes concernées Prix P (en euros)
n < 100 000 Non facturé
100 000 ≤ n < 500 000 50 000
500 000 ≤ n < 1 000 000 150 000
1 000 000 ≤ n < 2 000 000 250 000
2 000 000 ≤ n 250 000 + 0,10 * (n-2 000 000)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Modifié parArrêté du 11 février 2021art. 3 : Modification des tarifs pour les opérations d'identification

En résumé. La tarification des opérations d'identification avec suivi d'état civil a été simplifiée et modifiée, avec des seuils de prix fixes pour différentes tranches de nombre de personnes concernées.

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au mercredi 24 février 2021

Source : Légifrance